Siège social : La Roche sur Yon, 85000
SIRET sous le numéro 99431537200015, représentée par Madame DAVIAUD Manon.

Définition des termes
Client : personne morale ou physique bénéficiant d’au moins l’une des prestations du prestataire. 

Prestataire : désigne Madame DAVIAUD Manon en sa qualité de professionnel.
Prestation : tout service effectué par le prestataire contre une rémunération. Peut être composée d’un ou plusieurs rendez-vous/séances

Généralités
Ces conditions générales de ventes reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Ces conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations du prestataire, Madame DAVIAUD Manon, en sa qualité de comportementaliste animalier et de ses clients.
Ces conditions générales de ventes sont accessibles aux clients en tout temps via le site internet du prestataire, ainsi que par mail sur demande de la part du client.
Il est vivement recommandé au client de lire avec attention ces conditions générales de vente avant tout paiement. La signature du devis vaut pour acceptation des termes de la prestation et de l’intégralité du présent document, et acte l’achat de la prestation.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente, ainsi que les prestations et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à date de l’établissement du devis. Toute dérogation devra être écrite et signée par les deux parties.
Ces conditions générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises

Services
Le prestataire ne se substitue en aucun cas à un vétérinaire. Il ne sera pas posé de diagnostic, ni fait d’ordonnance en vue d’une médication. Le prestataire saura référer à un autre professionnel du milieu animalier si la prise en charge de l’animal n’entre pas dans le cadre de son activité ou dépasse son expertise.

Avant toute prestation, le client s’assurera de la bonne santé de son animal. Tout au long de la prestation, le client devra faire part au prestataire de toute modification clinique concernant l’animal. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non détection d’un problème physiologique.
La prise de contact et la communication avant, après et entre les prestations s’effectuent par mail, par messagerie sur les réseaux sociaux ou téléphone, et/ou par système de visio conférence.
Les prestations et échanges ont lieu en langue française, indépendamment du pays de résidence du client.
Les méthodes employées lors des prestations sont respectueuses et bienveillantes du client et de son animal. L’utilisation d’outils coercitifs est totalement exclue.
Les séances de travail à pied avec les équidés, proposées par Seif'Pattounes ont pour objectif d’améliorer la communication, la gestion émotionnelle et la relation entre le cheval et son gardien, dans le respect du bien-être animal.

L'utilisateur reconnaît que :

• le travail à pied nécessite un environnement sécurisé, propre et adapté ;
• toute information comportementale ou historique important (traumatismes, réactions particulières, habitudes) doit être communiquée afin d'assurer la sécurité ;
• Seif'Pattounes peut interrompre ou ajuster une séance si l’état émotionnel ou physique du cheval présente un risque pour l'animal ou pour les personnes.
• Aucune personne ne sera mise à cheval

L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’incident lié à un manque d’information, à un environnement non conforme fourni par le propriétaire ou à une manipulation contraire aux conseils donnés.

Concernant les prestations effectuées, le prestataire relève d’une obligation de moyen pour répondre à la demande du client, il s’engage ainsi à mettre toute son expertise et son expérience au service du client. Le contenu des prestations pourra se trouver modifié par le prestataire afin de mieux répondre à la demande du client et aux capacités de l’animal.
Ainsi, les informations descriptives et la durée des prestations indiquées sur le site internet et les réseaux sociaux ne sont données qu’à titre indicatif. Toute demande particulière de la part du client devra faire l’objet d’un devis qui devra être signé par les deux parties.

Le client doit être le propriétaire de l’animal. Le client doit être titulaire d’une responsabilité civile incluant son animal. L’animal devra répondre aux obligations légales du pays dans lequel il se trouve, notamment en matière d’identification et sur le plan sanitaire (vaccination, vermifugation, antiparasitaire, quarantaine, …). Le client devra être en règle quant à la possession de l’animal. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à l’une de ces obligations

Comportement animalier
Dans le cadre de l’activité de comportementaliste animalier, le prestataire est amené à analyser le comportement de l’animal du client, à conseiller le client pour l’amélioration du bien-être de son animal et à mettre en place des protocoles de modification comportementale.
Les prestations liées à cette activité s’effectuent auprès des animaux domestiques de type canidés et équidés.
La date de l’exécution de la prestation est fixée par un accord entre le prestataire et le client. Le délai entre les séances est variable et ajustable en fonction de la demande du client, de ses disponibilités et des résultats obtenus lors des séances précédentes.
Les prestations peuvent s’effectuer au domicile du client, sur le lieu d’hébergement de l’animal, en visioconférence ou à un autre lieu convenu préalablement entre le client et le prestataire, et selon la nature du rendez-vous. La durée des prestations est donnée à titre indicatif et peut faire l’objet d’ajustements.
Pour les séances en visioconférence, le client doit disposer d’un équipement électronique adapté à l’utilisation des services du prestataire, soit un ordinateur, une tablette ou un smartphone, muni d’une caméra, d’un microphone et d’enceintes ou d’écouteurs, ainsi que d’une connexion internet et d’une application adaptée, prédéfinie lors de la programmation du rendez-vous.
Les prestations proposées ne sont pas soumises à une obligation de résultat. Parce que l’obtention d’un résultat ne dépend pas seulement du prestataire mais de facteurs multiples, comme l’implication du client et les réactions de l’animal, des résultats ne peuvent être exigés de la part du client.
Cependant, pour maximiser le taux de réussite, le client s’engage à mettre en application les conseils et exercices donnés lors de la prestation ainsi qu’à mettre à disposition du prestataire toutes données pouvant lui être utiles. En ce sens et afin d’assurer une certaine cohérence dans la mise en place des conseils, il est aussi conseillé que tous les individus ayant un lien proche avec l’animal soient présents lors des séances.

En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le client sur le prestataire ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client doit être présent lors de la réalisation de la prestation. Les clients mineurs ou sous tutelle devront être accompagnés d’un responsable légal.
Le client reste seul responsable de son animal. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’accidents et dommages pouvant survenir lors de l’application des conseils et exercices. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable des accidents et dommages survenant avant, pendant ou après la prestation.

Tarifs
Les tarifs indiqués sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est exonéré de la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le prestataire, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le prestataire peut être amené à effectuer des rabais ou promotions lors d’occasions spécifiques.
L’accès aux prestations se fait après établissement et signature d’un devis. Tout devis non signé avant la fin du délai de validité vaudra pour nul et le prestataire n’aura aucune obligation envers le client.

 
Les tarifs actuellement en vigueur sont :

Pour le canin :
• Bilan comportemental : 80.00€ TTC 
• Séance de suivi unitaire : 50.00€ TTC
• Pack de 3 séances : 135.00€ TTC
• Pack de 5 séances : 235.00€ TTC
• Atelier pour enfant : 25.00€ TTC (BETA TEST)
• Frais de déplacement : 0.50€/km TTC (aller et retour) au-delà de 25 km à partir du centre de la Roche sur Yon

Pour l’équidé :
• Bilan comportemental : 80.00€ TTC
• Séance de suivi unitaire : 50.00€ TTC
• Pack de 3 séances : 135.00€ TTC
• Pack de 5 séances : 235.00€ TTC
• Frais de déplacements : 0.50€/km TTC (aller et retour) au-delà de 25 km à partir du centre de la Roche sur Yon

Les frais de déplacement seront indiqués au client avant tout règlement. Ces frais pourront être divisés à parts égales entre les clients d’un même déplacement.

Paiement
L’accès aux prestations se fait après établissement et signature d’un devis. Tout devis non signé avant la fin du délai de validité vaudra pour nul et le prestataire n’aura aucune obligation envers le client
Le client peut payer par virement bancaire ou espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Dans le cadre de paiement par virement bancaire, le prestataire n’a accès à aucune des données bancaires du client.
Le paiement s’effectuera au moins 48h en amont de la prestation ou, au plus tard, le jour même de celle-ci si le paiement est effectué en espèces. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture
Des facilités de paiement peuvent être mises en place. Les échéances seront indiquées lors de l’envoi du devis.

Le non-paiement à date de la prestation entraîne la suspension de la prestation en cours auprès du client. Si d’autres rendez-vous ont été programmés, ceux-ci seront annulés. En l’absence de paiement au-delà de 30 jours après édition de la facture, des démarches juridiques seront engagées.
Les frais de rejet sont à charge du client. Le prestataire n’effectue ni escompte, ni acompte. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ HT sera aussi demandé.

Suite à des antécédents de non-paiement, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.
Les services du prestataire ne sont pas déductibles des impôts et ne sont pas affiliés aux services à la personne, le paiement en chèque CESU n’est donc pas admis

Droit de rétraction 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter à compter de la signature du devis.
En choisissant de bénéficier de toute ou partie de la prestation avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, le client renonce à son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter

Renonciation au droit de rétraction (séance prévue dans moins de 15 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord exprès préalable du client, accompagné de sa renonciation expresse à son droit de rétractation par une case à cocher lors de la signature du devis ;
• lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par une case à cocher lors de la signature du devis, et qu’une partie de la prestation a déjà été réalisée à la date de rétractation (dans ce cas, un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis sera dû)
• lorsque la prestation est programmée à une date fixée par le client dans un délai inférieur à quatorze (14) jours suivant la réservation, et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de sa commande.

Retards et annulations

La commande d’une prestation vaut engagement de la part du client. En cas de retard, le client devra prévenir le prestataire avant le début de la prestation. Tout retard sera imputé sur la durée de la prestation. Au-delà de 20 minutes de retard, la prestation sera annulée et due.
Toute annulation doit être clairement exprimée par le client auprès du prestataire. Pour toute annulation, si celle-ci se fait dans un délai supérieur à 24h avant le début de la prestation, elle pourra être reportée à une date ultérieure, inférieure à 2 mois, sans surcoût.
Si le client ne souhaite pas reporter le rendez-vous et qu’il se trouve en dehors du délai de rétractation ou qu’il y a renoncé, le montant indiqué sur le devis signé sera dû dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Si l’annulation se fait dans un délai inférieur à 24h avant le début de la prestation, le montant indiqué sur le devis signé sera dû dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Si les retards ou les annulations inférieures à 24h avant le début de la prestation sont récurrents, sauf cas de force majeure, le prestataire peut être amené à refuser la vente de ses prestations à un client.

En cas de retard ou d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à prévenir le client en amont de la prestation le plus tôt qu’il le peut. La prestation pourra être reportée pour des raisons exceptionnelles, notamment si les conditions climatiques ne permettent pas le bon déroulé de celle ci.

Le prestataire peut être amené à supprimer une prestation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et/ou si les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Ces annulations ne donnent en aucun cas lieu au versement d’une compensation ou de dommages et intérêts. Dans la mesure du possible, la prestation sera reportée et ne donnera pas lieu à un remboursement. Dans le cas où la prestation ne pourrait-être reportée par le prestataire, le client se verrait rembourser l’intégralité de son achat.
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre, temporairement ou définitivement, une prestation si la réalisation de celle-ci comprend un danger pour lui-même ou autrui, qu’il soit humain ou animal. Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué.

Protection des données personnelles

Au regard de l’activité du prestataire, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Le prestataire collecte des données personnelles vous concernant afin de permettre la gestion client et la réalisation des prestations.
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution de la prestation puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la dernière prestation.

Conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez envoyer un email au prestataire à l’adresse : contact@seifpattounes-comportementaliste.fr .
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux fins des intérêts légitimes du prestataire

Confidentialité
Le prestataire pourra être amené à poser des questions personnelles à son client. A tout moment, le client pourra refuser de répondre à l’une de ces questions.
Conformément à l’article 226-1 du code pénal concernant le droit à l’image et à l’article 9 du code civil concernant le respect de la vie privée, le client avertira le prestataire de la présence de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement visuel ou sonore. Ces dispositifs seront éteints lors de la présence du prestataire ou, si cela n’est possible, les enregistrements ne devront pas être conservés. Aucun de ces moyens ne pourra être utilisé contre le prestataire de quelque façon que ce soit, notamment à des fins de remboursement partiel ou total de la prestation

Dans le cadre de son activité, le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou donnée privée concernant le client et son animal, sauf si le client l’y autorise. Des informations relatives à la prestation effectuée, ainsi que des photos ou vidéos pourront être partagées, notamment à des fins publicitaires ou pédagogiques sur le site ou les réseaux sociaux du prestataire.
Le client autorise tacitement ce partage en faisant appel au prestataire, sauf s’il mentionne le contraire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse, par un tiers, des données partagées

Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant l’entreprise appartiennent au prestataire. Ils font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les éléments publiés sur les réseaux sociaux du prestataire sont également protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire pourra être amené à fournir des éléments au client. Ceux-ci doivent être soumis à un usage strictement privé et personnel, même après la fin de la prestation.

Le client reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation écrite, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation, gratuite ou onéreuse, d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le prestataire ou ses ayants droits

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, coupures d’électricité, pannes de réseaux de communication ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations contractuelles

Service client
Le service clientèle de l’entreprise est accessible en continu par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@seifpattounes-comportementaliste.fr. Tout mail reçu sera traité dans un délai de 7 jours ouvrables sauf durant les congés du prestataires, dont le client sera informé via mail au minimum 48h avant ceux-ci
Indépendance des clauses
Si l’une des mentions de ces présentes conditions générales de vente devait se trouver illégale, invalide ou inapplicable, celle-ci serait annulée sans que cela n’affecte la validité et l’application des autres mentions du présent document. La nullité d’une des mentions ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties

Assurance
Le prestataire est assuré par GENERALI (courtier : HIPPHARMONY - STEMA-FOUJOLS) dans le cadre de ses prestations.
L’assurance du prestataire ne couvre pas les chiens catégorisés.

Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez http://www.mediateur-consommation-smp.fr

 
Conditions générales de Vente, rédigées le 03.02.2026